J.O. 97 du 26 avril 2005
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Arrêté du 7 avril 2005 fixant le taux des indemnités pour frais de représentation des personnels militaires en service à l'étranger
NOR : DEFK0500490A
La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 92-1483 du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation de la représentation du ministre chargé des armées au sein des missions diplomatiques françaises à l'étranger ;
Vu le décret no 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger,
Arrêtent :
Article 1
A partir du 1er janvier 2005, les montants annuels des indemnités forfaitaires pour frais de représentation alloués aux autorités en charge de la représentation militaire française au sein des missions diplomatiques et des organisations internationales sont fixés dans la limite des plafonds définis par le barème annexé au présent arrêté.Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er juillet 2004 fixant les indemnités pour frais de représentation des personnels en service à l'étranger.Article 3
Le chef d'état-major des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 2005.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major « Plans »
de l'état-major des armées,
J.-M. Faugère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
A N N E X E
BARÈMES PLAFONDS DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ATTRIBUÉS AUX AUTORITÉS MILITAIRES FRANÇAISES EN POSTE PERMANENT À L'ÉTRANGER
Attachés de défense
et attachés de sécurité intérieure gendarmerie
Attaché de défense 20 000 EUR
Attaché de défense adjoint 8 500 EUR
Attaché de l'air 8 500 EUR
Attaché des forces terrestres 8 500 EUR
Attaché naval 8 500 EUR
Attaché de l'air adjoint 4 250 EUR
Attaché des forces terrestres adjoint 4 250 EUR
Attaché naval adjoint 4 250 EUR
Attaché de sécurité intérieure 17 000 EUR
Attaché de sécurité intérieure adjoint 7 500 EUR
Attaché de défense non résident 5 000 EUR
Attachés d'armement
Attaché d'armement 20 000 EUR
Attaché d'armement adjoint 12 000 EUR
Adjoint à l'attaché d'armement adjoint 4 000 EUR
Missions militaires françaises
Directeur général de l'état-major de l'Union européenne 20 000 EUR
Chef de mission militaire 20 000 EUR
Chef de mission militaire de coopération 17 000 EUR
Adjoint au chef de mission 8 500 EUR
Chef d'état-major 8 500 EUR
Conseiller armement 12 000 EUR
Conseiller gendarmerie 4 000 EUR
Conseiller militaire 16 000 EUR
Conseiller militaire adjoint 8 500 EUR
Expert militaire 5 000 EUR
Organismes internationaux
Directeur de faculté du collège de défense de l'OTAN
5 000 EUR
Chef J7 à l'état-major interalliés ACO/SHAPE
7 500 EUR
Chef FCRT au sein de l'état-major ACO/NORFOLK
18 000 EUR
Officier « représentant français le plus ancien » au sein du JWF à Stavanger
5 000 EUR
Officier « représentant français » au George C. Marshall European Center for Security Studies à Garmisch-Partenkirchen
3 600 EUR